Art. 7 Schuldenbremse: Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2013

Conseil national · 29 nov. 2012, 11:47 · Objet 12.041Budget 2013

Oui
168 (95 %)
Non
8 (5 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Adopter l'article
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Budget 2013

Objet parlementaire: Budget 2013 (12.041)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (82 %)8 (18 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total168 (95 %)8 (5 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 168

N'a pas participé 19

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national