Art. 37m, Abs. 2 - 4: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 29 nov. 2012, 13:52 · Objet 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Oui
101 (59 %)
Non
70 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pelli

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (83 %)6 (15 %)1 (3 %)16
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (59 %)70 (41 %)1 (1 %)28

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 10

Non inscrit 1

Non 70

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national