Art. 80 Abs. 2 (gilt auch für Art. 81 Abs. 2, Art. 82, Art. 83 Abs. 1 und 1bis, Art. 85 Abs. 1, Art. 87 Abs. 2, Art. 88 Abs. 2, 2bis, 3 und 4 und Art. 112a sowie Art. 86 AuG): Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 3 déc. 2012, 18:58 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
124 (68 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Glättli

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national