Art. 85 Abs. 7: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 3 déc. 2012, 20:14 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
101 (55 %)
Non
81 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Amarelle

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV19 (63 %)11 (37 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)81 (45 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 81

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national