Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

Conseil national · 3 déc. 2012, 21:16 · Objet 05.445Juridiction constitutionnelle

Oui
68 (40 %)
Non
101 (59 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Juridiction constitutionnelle / Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit

Objet parlementaire: Juridiction constitutionnelle (05.445)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (83 %)6 (15 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV7 (26 %)19 (70 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical5 (22 %)18 (78 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (40 %)101 (59 %)2 (1 %)29

Liste nominative

Oui 68

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 19

Groupe libéral-radical 18

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 21

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national