Tenir compte dans la RPT de la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Conseil national · 3 déc. 2012, 21:44 · Objet 12.3970

Oui
114 (71 %)
Non
46 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (20 %)37 (80 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV19 (68 %)8 (29 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total114 (71 %)46 (29 %)1 (1 %)39

Liste nominative

Oui 114

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national