Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

Conseil national · 3 déc. 2012, 21:46 · Objet 08.473Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Oui
151 (92 %)
Non
9 (5 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
36

Au Bulletin officiel: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Objet parlementaire: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (08.473)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (76 %)9 (20 %)2 (4 %)10
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)7
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total151 (92 %)9 (5 %)4 (2 %)36

Liste nominative

Oui 151

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national