Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications)

Conseil national · 5 déc. 2012, 13:01 · Objet 12.047Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Oui
160 (91 %)
Non
15 (9 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25

Au Bulletin officiel: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Objet parlementaire: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III (12.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (67 %)15 (33 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (91 %)15 (9 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 160

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national