Art. 27 Abs. 1quater: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)

Conseil national · 5 déc. 2012, 13:25 · Objet 09.462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Oui
112 (64 %)
Non
62 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert

Au Bulletin officiel: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Objet parlementaire: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service (09.462)

Votation populaire: Loi sur le travail (heures d'ouverture des shops des stations-service) (22 sept. 2013, Accepté · 55,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV19 (73 %)7 (27 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (64 %)62 (36 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 62

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 7

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national