Art. 6 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28a Abs. 2 GRN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement)

Conseil national · 6 déc. 2012, 13:44 · Objet 10.440Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

Oui
123 (74 %)
Non
40 (24 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Antrag der Büro

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (60 %)16 (40 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV24 (80 %)3 (10 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (74 %)40 (24 %)3 (2 %)34

Liste nominative

Oui 123

Non inscrit 1

Abstention 3

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national