Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai

Conseil national · 10 déc. 2012, 18:15 · Objet 12.3975

Oui
141 (84 %)
Non
23 (14 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Antrag der FDP-Liberale-Fraktion (Ablehnung der Motion)

Au Bulletin officiel: Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai

Objet parlementaire: Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai (12.3975)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (96 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (84 %)23 (14 %)3 (2 %)33

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 23

Groupe libéral-radical 23

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national