Entrée en matière: Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juges)

Conseil national · 13 déc. 2012, 12:26 · Objet 12.425Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Oui
105 (64 %)
Non
58 (35 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Antrag der Kommission (= Eintreten)
Non signifie
Antrag des Bundesrates (= nicht Eintreten)

Au Bulletin officiel: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Objet parlementaire: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (12.425)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV20 (71 %)6 (21 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (64 %)58 (35 %)2 (1 %)35

Liste nominative

Oui 105

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 4

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national