Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juges)

Conseil national · 13 déc. 2012, 12:28 · Objet 12.425Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Oui
110 (65 %)
Non
50 (30 %)
Abstention
8 (5 %)
N'ont pas voté
32

Au Bulletin officiel: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Objet parlementaire: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (12.425)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)40 (95 %)2 (5 %)14
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (79 %)0 (0 %)6 (21 %)2
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (65 %)50 (30 %)8 (5 %)32

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Abstention 8

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national