Vote final: Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

Conseil national · 14 déc. 2012, 10:55 · Objet 08.473Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Oui
168 (87 %)
Non
22 (11 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
6

Au Bulletin officiel: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Objet parlementaire: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (08.473)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (62 %)21 (38 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total168 (87 %)22 (11 %)4 (2 %)6

Liste nominative

Oui 168

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national