Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications)

Conseil national · 14 déc. 2012, 11:27 · Objet 12.047Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Oui
189 (97 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6

Au Bulletin officiel: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Objet parlementaire: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III (12.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (91 %)5 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national