Entrée en matière: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Conseil national · 4 mars 2013, 16:40 · Objet 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Oui
127 (69 %)
Non
54 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Killer Hans (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Objet parlementaire: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)54 (30 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 3

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national