Art. 32d, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Conseil national · 4 mars 2013, 16:58 · Objet 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Oui
100 (57 %)
Non
73 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Killer Hans

Au Bulletin officiel: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Objet parlementaire: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical7 (28 %)18 (72 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (57 %)73 (42 %)1 (1 %)26

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 7

Non 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national