Art. 32d, Abs. 2: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Conseil national · 4 mars 2013, 16:59 · Objet 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Oui
120 (67 %)
Non
59 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Killer Hans

Au Bulletin officiel: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Objet parlementaire: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national