Art, 32d, Abs. 3: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Conseil national · 4 mars 2013, 17:00 · Objet 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Oui
120 (66 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Killer Hans

Au Bulletin officiel: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Objet parlementaire: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)61 (34 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national