Art. 37m Abs. 2 bis 4: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 5 mars 2013, 09:38 · Objet 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Oui
88 (47 %)
Non
100 (53 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Noser

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (56 %)24 (44 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)100 (53 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 88

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe des VERT-E-S 14

Non 100

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national