Art. 33 Abs. 1 Bst. j: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

Conseil national · 5 mars 2013, 10:55 · Objet 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Oui
133 (72 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Maire Jacques-André

Au Bulletin officiel: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Objet parlementaire: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)41 (95 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (72 %)51 (27 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Non 51

Groupe socialiste 41

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national