Art. 17 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 StHG): Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

Conseil national · 5 mars 2013, 11:19 · Objet 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Oui
144 (78 %)
Non
40 (22 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Maire Jacques-André

Au Bulletin officiel: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Objet parlementaire: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (2 %)40 (95 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total144 (78 %)40 (22 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Non 40

Groupe socialiste 40

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 9

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national