Art. 48 Abs. 2bis (gilt auch für Art. 45a Tierseuchengesetzes): Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Conseil national · 6 mars 2013, 18:39 · Objet 12.021Politique agricole 2014-2017

Oui
73 (41 %)
Non
103 (58 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flückiger Sylvia

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total73 (41 %)103 (58 %)3 (2 %)21

Liste nominative

Non 103

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 6

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national