Art. 48b Abs. 3: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 11 mars 2013, 17:42 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
160 (84 %)
Non
30 (16 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la minorité I von Graffenried
Non signifie
Proposition Lehmann

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (84 %)30 (16 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 30

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national