Art. 48b Abs. 1a, 1, 1bis, 2, 3 und 5: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 11 mars 2013, 17:43 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
107 (56 %)
Non
80 (42 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I von Graffenried

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (70 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe PDC-PEV12 (40 %)18 (60 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S7 (58 %)3 (25 %)2 (17 %)3
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)80 (42 %)4 (2 %)9

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC-PEV 12

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 18

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Abstention 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national