Art. 48b Abs. 1 zweiter Staz: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 11 mars 2013, 17:44 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
128 (67 %)
Non
56 (29 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Huber

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV17 (57 %)10 (33 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)56 (29 %)7 (4 %)9

Liste nominative

Oui 128

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Abstention 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national