Art. 48c Abs. 1, 1bis und 2: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 11 mars 2013, 18:28 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
81 (42 %)
Non
110 (57 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité en I Schwander
Non signifie
Proposition Ribaux

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (65 %)19 (35 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (4 %)43 (96 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV12 (40 %)16 (53 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical18 (62 %)11 (38 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)110 (57 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 110

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national