Art. 48c Abs. 1, 1bis und 2: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 11 mars 2013, 18:29 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
124 (64 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Ribaux

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)42 (78 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV20 (67 %)10 (33 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical21 (72 %)6 (21 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (64 %)67 (35 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national