Art. 49 Abs. 3: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 11 mars 2013, 18:34 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
118 (64 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)62 (34 %)3 (2 %)17

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national