Art. 37: Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

Conseil national · 11 mars 2013, 18:41 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
99 (52 %)
Non
88 (46 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Lehmann

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (96 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV8 (27 %)20 (67 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)4 (44 %)1 (11 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)88 (46 %)4 (2 %)9

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national