Art. 12 Abs. 1 Bst. d: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 13 mars 2013, 13:21 · Objet 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Oui
94 (52 %)
Non
79 (44 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Tschäppät

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (77 %)6 (23 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (52 %)79 (44 %)7 (4 %)20

Liste nominative

Oui 94

Non inscrit 1

Non 79

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national