Art. 21 Abs. 1 Bst. b: Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 13 mars 2013, 17:40 · Objet 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Oui
102 (55 %)
Non
76 (41 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Pantani

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV13 (46 %)15 (54 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical20 (71 %)1 (4 %)7 (25 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (55 %)76 (41 %)7 (4 %)15

Liste nominative

Oui 102

Non inscrit 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national