Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID

Conseil national · 18 mars 2013, 19:53 · Objet 11.498

Oui
131 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (donner suite)

Au Bulletin officiel: Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID

Objet parlementaire: Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID (11.498)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national