Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin

Conseil national · 19 mars 2013, 13:28 · Objet 12.405

Oui
106 (64 %)
Non
58 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (donner suite)

Au Bulletin officiel: Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin

Objet parlementaire: Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin (12.405)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (64 %)58 (35 %)1 (1 %)35

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 58

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national