Vote final: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Conseil national · 22 mars 2013, 09:57 · Objet 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Oui
130 (69 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
12

Au Bulletin officiel: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Objet parlementaire: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (77 %)3 (10 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (69 %)54 (29 %)4 (2 %)12

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 3

Abstention 4

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national