Vote final: Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Conseil national · 22 mars 2013, 10:31 · Objet 12.063Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

Oui
187 (99 %)
Non
2 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11

Au Bulletin officiel: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

Objet parlementaire: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification (12.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national