Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale

Conseil national · 21 mars 2013, 19:36 · Objet 12.466

Oui
120 (74 %)
Non
42 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de l'auteur (donner suite)

Au Bulletin officiel: Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale

Objet parlementaire: Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale (12.466)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (74 %)42 (26 %)0 (0 %)38

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Non inscrit 1

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national