Suppression de la valeur locative. Changement du système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 22 mars 2013, 09:43 · Objet 12.3778

Oui
32 (17 %)
Non
153 (81 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Suppression de la valeur locative. Changement du système d'imposition de la propriété du logement

Objet parlementaire: Suppression de la valeur locative. Changement du système d'imposition de la propriété du logement (12.3778)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (90 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (17 %)153 (81 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 32

Groupe PDC-PEV 18

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national