Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

Conseil national · 22 mars 2013, 09:48 · Objet 12.3873

Oui
64 (34 %)
Non
122 (65 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

Objet parlementaire: Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale (12.3873)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total64 (34 %)122 (65 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 64

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 1

Non 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national