Art. 2: Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

Conseil national · 16 avr. 2013, 12:04 · Objet 12.068Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Oui
109 (58 %)
Non
74 (39 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)
Non signifie
Proposition de la minorité Flückiger Sylvia (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (96 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV8 (29 %)17 (61 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)74 (39 %)6 (3 %)11

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national