Entrée en matière: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 13:50 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
126 (69 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)50 (27 %)6 (3 %)18

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 1

Abstention 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national