Art. 211a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 14:05 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui: 124 (70 %)
Non: 50 (28 %)
Abstention: 2 (1 %)
N'ont pas voté: 24

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	50 (100 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe PDC-PEV	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	24 (92 %)	0 (0 %)	2 (8 %)	4
Groupe des VERT-E-S	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	124 (70 %)	50 (28 %)	2 (1 %)	24

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

Leutenegger Filippo ZH
Pezzatti Bruno ZG

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Bäumle Martin ZH
Chevalley Isabelle VD

Groupe bourgeois-démocratique 2

Grunder Hans BE
Hess Lorenz BE

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Fässler Daniel AI

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Graf Maya BL

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national