Art. 286 Abs. 3 (gilt auch für Art. 288 Abs. 2): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 14:44 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
85 (46 %)
Non
97 (53 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Huber

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV18 (64 %)8 (29 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total85 (46 %)97 (53 %)2 (1 %)16

Liste nominative

Oui 85

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Non 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national