Art. 293a (gilt auch für die Artikel 293b-293d): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 17:23 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
124 (73 %)
Non
45 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (73 %)45 (27 %)0 (0 %)31

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national