Art. 295a Abs. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 17:33 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
110 (66 %)
Non
56 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (66 %)56 (34 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national