Art. 297a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 18:03 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
123 (73 %)
Non
46 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (73 %)46 (27 %)0 (0 %)31

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national