Art. 314 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 18:14 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
126 (74 %)
Non
44 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (74 %)44 (26 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national