Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 19:55 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
99 (56 %)
Non
74 (42 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
23

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)74 (42 %)4 (2 %)23

Liste nominative

Oui 99

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 21

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national