Ordnungsantrag Vischer Daniel (separate Debatte zu Art. 333b einerseits und zu Art. 335h, Art. 335i, Art. 335j, Art. 335k, Art. 361 Abs. 1 und Art. 362 Abs. 2 andererseits): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 16 avr. 2013, 18:20 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
104 (69 %)
Non
45 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Adopter la motion d'ordre
Non signifie
Rejeter la motion d'ordre

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (68 %)13 (32 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste33 (89 %)3 (8 %)1 (3 %)9
Groupe PDC-PEV1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (69 %)45 (30 %)2 (1 %)49

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 1

Non 45

Groupe PDC-PEV 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national