Art. 7b (gilt auch für Art. 152 Abs. 3bis ParlG): Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Conseil national · 16 avr. 2013, 20:50 · Objet 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Oui
162 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Objet parlementaire: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)38

Liste nominative

Oui 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

N'a pas participé 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national